RDC: “Le contreseing n’est pas un avis de conformité ou une autorisation préalable”, (Lecteur d’election-net.com)

Le premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba, lors d'une réunion de travail. Photo Primature

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ENCORE UNE MÉCONNAISSANCE DES TEXTES A LA PRIMATURE


Dans un communiqué diffusé ce mardi par le porte-parole du premier ministre, il est fait état d’une inquiétude au sujet des dernières ordonnances portant nomination au sein des FARDC.

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Il convient de rappeler aux services de la primature ce qui suit:

  1. Le contreseing du Premier ministre ne fait pas de lui co-auteur des actes signés par le Chef de l’Etat.
  2. Le contreseing est un acte de certification du document signé par le Président de la république. C’est en fait un acte d’engagement qui vise simplement à pouvoir veiller à l’application de la décision. L’auteur du contreseing n’est pas responsable devant la loi pour sa signature.
  3. Le contreseing n’est pas un avis de conformité encore moins une autorisation préalable. Aucun texte ne donne obligation au Chef de l’Etat d’obtenir un avis favorable du premier ministre traduit par un contreseing.
  4. L’histoire récente renseigne que sous le regime de la constitution de 2006 telle que modifiée en 2011 plusieurs ordonnances ont porté le contreseing des PM intérimaires. On peut prendre pour exemple les ordonnances nommant les membres de la Cour Constitutionnelle qui portent le contreseing de M. SHE OKITUNDU.
    A la même époque, José MAKILA a contresigné plusieurs ordonnances.
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Tout compte fait, le contreseing ne viole aucune disposition de la constitution .

Enfin, rien ne prouve que le PM n’a pas été mis au courant de ces décisions du Chef de l’Etat.