RDC-Affaire 31députés invalidés: «Le juste salaire», l’analyse de Paul Kabwe.

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Doctorant, Assistant à la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa également Directeur de cabinet du président de la ligue des jeunes UDPS- Tshisekedi, Paul Kabwe a choisi election-net.com pour publier sa tribune consacrée à la polémique née autour d’une possible rémunération des «31 députés» nationaux invalidés par la cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, RDC.

Dans sa réflexion, Paul Kabwe démontre, arguments, scientifiques en appui, que légalement, ces anciens candidats députés nationaux ne peuvent en aucun cas prétendre à toucher un quelconque salaire.

Pour ce faire, il sélectionne un certain nombre de principes de droit qui stipulent que le salaire est la conséquence d’un service rendu.

Ci-dessous, l’intégralité de l’analyse.

Le salaire joue un rôle capital dans les conditions de travail et d’emploi au niveau des entreprises. En 1944, la déclaration de Philadelphie avait souligné que le salaire minimum est important pour tous ceux   qui ont un emploi. En République démocratique du Congo, le salaire est fixé par des contrats individuels conclus librement entre travailleurs et employeurs ou par voies des conventions collectives. Elle doit être stipulée en monnaie ayant cours légal en RDC.

Le salaire est calculé par jour et payé à la fin du mois avec généralement un acompte à la quinzaine. Le salaire est fixé librement dans le cadre de la convention collective ou du contrat de travail. Notons ici que quelques règles doivent être respectés notamment : le salaire ne peut être inférieur au SMIG, ni aux salaires minimaux fixés par la convention collective. L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre homme et femmes.

Le législateur congolais utilise les vocables salaires et rémunérations sans pour autant les définir, et la jurisprudence congolaise considère le salaire comme étant un des éléments qui composent la rémunération.  La loi congolaise prévoit ce qu’on appelle salaire minimal légal. Il s’agit du SMIG (salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) qui a pour but  d’assurer un minimum vital à chaque employé. Et actuellement, le SMIG est fixé à 7075 FC par jour.

Depuis ce matin du 2 janvier, sur nos réseaux sociaux, circule une information selon laquelle, les 31 députés élus invalidés par la Cour constitutionnelle seront payés comme des députés mais ne siégeront pas, rapporte Louis d’or Balekelayi.

Quid de la légalité de cette décision? ??

Cette information n’a pas été confimée par les institutions de la République, mais qu’ il vous plaise de lire mon avis quant à ce sujet.
Le code du travail congolais exclus du champs d’application les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par des statuts particuliers. Pour des raisons de méthodologie, Nous informons ce que le code du travail prévoit (I) et ce que prévoit la loi du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière de service publics de l’Etat. (II).


I. Dans l’hypothèse impossible du code de travail

Notons ici que cette mesure viole dans l’hypothèse impossible bien que les agents publics sont exclus de son champs d’application les dispositions des articles 86 alinéa 3 et 93 du code du travail qui stipule: qu’Aucun salaire n’est dû en cas d’absence, en dehors des cas prévus par la législation ou la réglementation et sauf Accord entre parties intéressées. L’article 93 rencherit en ces termes: la rémunération est due pour le temps où le travailleur a effectivement fournis ses services, elle est également due lorsque le travailleur a été mis dans l’impossibilité de travailler du fait de l’employeur ainsi que pour les jours fériés légaux, hormis le cas de lock-out déclenché conformément aux dispositions légales. En substance, le salaire a un caractère synallagmatique, c’est- à- dire le salaire est la principale contrepartie à la prestation fournie dans le cadre d’une relation de travail à tel point que l’employé est qualifié de salarié. Et aucun salaire n’est dû lorsque le travail n’est pas ou n’a pas été accompli.

Dans le Rerum Novarum, le pape Léon XIII écrivit que l’ouvrier percevra un salaire assez fort pour parer aisément à ses besoins et à ceux de sa famille. RN 46.

II.Quid de la loi du 15 juillet 2016? ??

L’article 2 de cette loi, ne donne pas une place aux députés invalidés de bénéficier d’une quelconque rémunération, ces 31 invalidés ne sont pas des agents de carrières de services publics de l’Etat et ne peuvent pas bénéficier d’une rémunération prévue dans les articles, 46,47,48 et 49 de la loi de 2016 sous examen.

Face à la déclaration de monsieur Louis d’or Balekelayi, nous lui informons que les 31 députés ne recevront rien du tout, même pas 100Fc dans la mesure où dans l’hypothèse impossible la loi numéro 15/2002 du 16 octobre portant code du travail, telle que modifiée et complétée par la loi numéro 16 du 15 juillet 2016 dans ses articles 86 alinéa 3 et 93 ne prévoient pas un arrangement entre individus afin de percevoir le salaire, bien au contraire, la loi parle d’une contrepartie à une prestation et lorsque cette prestation n’est pas effectuée, l’employeur n’est pas ténu de rémunérer le salarier mais surtout conformément à l’article 2 de la loi du 15 Juillet 2016, ils ne bénéficient pas de la qualité des agents de carrières de services publics de l’Etat et ne peuvent rien recevoir en termes de rémunération. Cette déclaration de monsieur Louis d’or Balekelayi est nulle, sans objet.

Me Paul Kabwe, Doctorant, Assistant à la faculté de Droit à l’université de Kinshasa.

Directeur de cabinet du président de la ligue des jeunes UDPS- Tshisekedi.

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